Un réveillon allégé pour l’administration fiscale : pas de prescription de son droit de reprise au 31/12/2020.

Au 31/12/2021, le délai de reprise – c’est à dire le droit pour les services fiscaux de contrôler et notifier un redressement –  aurait dû expirer pour l’année 2018 s’agissant de la plupart des impositions qui sont soumises à un délai de prescription de trois années.

Toutefois, suite à l’instauration du prélèvement à la source en 2018, l’administration bénéficie au titre l’année 2018 d’une extension exceptionnelle de son droit de reprise pour l’impôt sur le revenu, soit jusqu’au 31 décembre 2022. (Article 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)

Les impositions dues au titre de l’année 2018 qui sont établies et recouvrées comme l’impôt sur le revenu sont également concernées, en particulier les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus au titre des revenus de l’année 2018.

Il faudra donc attendre le 31/12/2022 pour que le droit de reprise de l’administration expire pour l’année 2018.