ETAPE N°4 : LA RÉPONSE AUX OBSERVATIONSDU CONTRIBUABLE
Cette réponse vise, comme son nom l’indique, à répondre à vos observations c’est-à-dire à l’argumentaire que vous avez développé en contestation des redressements.
Dès lors que l’administration maintient ses redressements en partie ou en totalité, elle doit obligatoirement vous adresser une « Réponse aux observations du contribuable » (Formulaire 3926).
Dans quel délai cette réponse doit-elle m’être adressée ?
Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise, l’article L 57 A du LPF dispose que l’administration doit, en cas de vérification de comptabilité répondre, dans un délai de 60 jours, aux observations formulées sur la proposition de rectification.
Le défaut de réponse de l’administration dans ce délai emporte une acceptation tacite des observations formulées c’est-à-dire un abandon des redressements. Si toutefois, vous n’avez pas formulé des observations sur certains des redressements, ceux là ne seront pas irréguliers.
Si vous n’êtes pas une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article L 57 A du LPF, aucun délai ne s’impose à l’administration fiscale.
La réponse aux observations doit être motivée
L’administration doit répondre à vos observations et motiver le maintien de ses redressements. (Article L 57 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales)
L’étendue de l’obligation de motivation dépend de la nature de vos observations. Si vos observations sont détaillées, l’administration doit y répondre précisément.)
En cas d’abandon d’une partie des redressements, cette réponse doit comporter les nouvelles conséquences financières
L’article L 48 du LPF impose seulement à l’administration en cas de modification des conséquences financières (suite à un abandon des redressements donc) de porter à la connaissance du contribuable les nouvelles conséquences financières avant la mise en recouvrement (et donc pas nécessairement lors de la réponse aux observations du contribuable).
Toutefois, en pratique, l’administration indique systématiquement les conséquences financières nouvelles résultant d’abandons de redressements au stade de la proposition de rectification.
Cette réponse vous informe de la possibilité de saisir les commissions administratives compétentes
En première page de la réponse aux observations (formulaire 3926), le service vérificateur vous informe de la possibilité de saisir les commissions compétentes c’est-à-dire de leur soumettre le différend vous opposant à l’administration fiscale sur un certain nombre de redressements.
Garantie du contribuable vérifié : si le service vérificateur raye en première page de la réponse aux observations du contribuables, la possibilité de saisir une commission compétente, la procédure est entachée d’une irrégularité substantielle s’agissant des redressements qui auraient pu être soumis à ces ou cette commission.
La réception par le contribuable de la réponse de l’administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine de la commission départementale. (Article R 59-1 du LPF)
La doctrine administrative précise qu’il s’agit de la date de signature de l’avis de réception postal, y compris en cas de retrait après mise en instance au guichet, date de remise en mains propres, date de présentation du pli en l’absence de retrait.
Le délai de 30 jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.