Avoirs à l’étranger et obligations déclaratives

Les personnes physiques (et également les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France) qui détiennent un compte à l’étranger sont tenus de le déclarer auprès des services fiscaux.

Cette obligation est annuelle et vise non seulement les comptes ouverts et détenus par le contribuable français mais également ceux clos, utilisés sans en être titulaire ou sur lequel le contribuable détient une procuration (Article 1649 A du Code Général des Impôts).

La notion de compte « utilisé » à l’étranger est large :

• entre ainsi dans le champ de l’obligation déclarative le compte bancaire d’une société sur le lequel le contribuable disposerait de la signature bancaire ou d’une procuration ou de tout autre moyen permettant au contribuable de disposer des fonds (en ce sens arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars 2023,n° 463267)

• doit être déclaré car considéré comme « utilisé » par le contribuable un compte sur lequel le contribuable a perçu des revenus (alors même que le contribuable ne serait ni titulaire de ce compte ni bénéficiaire d’une procuration : CAA Paris 17-3-2023 n° 22PA01554 et 22PA01555 ; CE (na) 18-1-2024 n° 474285),

• est soumis à obligation déclarative le compte appartenant à son défunt mari dont la veuve ne connaissait pas l’existence mais sur lequel la banque a versé les fonds de levée des stocks options de son époux, levée d’option sollicité par sa veuve ; le compte est dès lors considéré comme utilisé par celle-ci ( CE 14-10-2024 n° 489579)

Toutefois, un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. CE 14-10-2024 n° 489579)

Les contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes étrangers doivent également être déclarés (Article 1649 AA du CGI)

Concrètement, le respect de son obligation déclarative pour les personnes physiques se matérialise comme suit : lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, le contribuable coche la case 8UU « détention d’un compte à l’étranger » puis il remplit le formulaire 3916 pour chaque compte étranger.

Depuis la mise en place de l’échange automatique entre pays, les États signataires de l’accord s’échangent automatiquement les informations liées aux comptes bancaires détenus par des non-résidents. Toute personne qui a des avoirs détenus dans un autre pays dont elle n’est pas résidente fiscale verra les informations de son compte étranger automatiquement transmises à son pays de résidence fiscale.

En 2023, ce sont ainsi des informations relatives à 7,7 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger qui ont été transmis à la France par la centaine de pays partenaires.

Chaque jour, l’administration fiscale traite les nouvelles informations reçues et on constate que si dans un premier temps, seuls les comptes actuellement ouverts donnaient lieu à interrogation des services fiscaux, les comptes clos dans les dix dernières années sont maintenant également l’objet de demandes de régularisations.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de son obligation déclarative ?

Le droit de reprise et ainsi le droit de contrôle de l’administration fiscale est de dix ans en cas de non-respect de son obligation déclarative (article L 169, 4^e alinéa, du Livre des Procédures Fiscales) sauf si le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € .

Ainsi, en 2025, si un contribuable a par exemple clôturé un compte en 2015, l’administration est en droit de contrôler les éventuels revenus de ce compte et de procéder à leur taxation au titre de l’année 2015 (avec application de majoration et intérêts de retard).

Chaque compte non déclaré donne lieu à l’application d’une amende de 1.500 euros avec une prescription de 4 années soit un montant de 6.000 euros par compte et ce quelque soit le montant dudit compte (il est toutefois loisible au contribuable notamment lorsque le compte est de faible montant de solliciter une remise gracieuse dont l’appréciation relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration).

Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende est de 10 000 € par compte.

Dès lors que l’administration a connaissance de l’existence de comptes étrangers, elle vous adresse une demande de régularisation. Il vous appartient alors de répondre à sa demande et de lui adresser l’ensemble des éléments demandés.

Nous vous invitons fortement en cas de réception d’une telle lettre à prendre l’attache d’un avocat fiscaliste car la régularisation à opérer, notamment le volume d’éléments à réunir et les déclarations rectificatives à déposer, nécessitent l’assistance d’un conseil spécialisé.

Si vous avez des avoirs étrangers et que l’administration n’est pas encore venue vers vous, nous vous conseillons de procéder spontanément à cette régularisation, cette régularisation spontanée permettra de mettre en avant votre volonté de coopération et d’espérer un traitement plus clément de votre dossier.

Enfin, si vous constatez que la case 8UU est pré cochée lors de l’ouverture de votre déclaration de revenus, cela signifie que l’administration fiscale a connaissance de l’existence d’un compte étranger et il est d’autant plus impératif de prendre son attache aux fins de l’informer de votre intention de régulariser.