Le contrôle fiscal du dirigeant

Il est fréquent que les redressements notifiés dans le cadre de la vérification de comptabilité entraîne soit la notification d’une proposition de rectification à l’égard du dirigeant, soit déclenche à l’encontre de ce dernier un examen fiscal de situation personnelle (EFSP).

Ce contrôle sera le plus souvent un contrôle sur pièces donnant directement lieu à la notification d’une proposition de rectification

Nous évoquons ici le cas des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le cas de figure le plus fréquent est le suivant :

A l’issue de sa vérification de comptabilité, le service vérificateur notifie des redressements à la société pour acte anormal de gestion. Cela signifie que le vérificateur considère que certaines charges supportées par la société n’ont pas été engagées dans son intérêt. Le vérificateur va alors refuser la déductibilité de ces charges qui vont être réintégrées dans le bénéfice imposable de la société générant ainsi des redressements.

Si la charge n’a pas bénéficié à la société, c’est donc qu’elle a bénéficié un tiers…

Le service vérificateur notifiera dès lors fréquemment en conséquence un redressement au dirigeant de la société – maître de l’affaire – considérant que lesdites charges lui ont en réalité bénéficiées. Ce sont les « revenus présumés distribués ».

Pour ce faire, le service vérificateur adressera alors une proposition de rectification n° 2120 au dirigeant afin de lui notifier des redressements sur son impôt sur le revenu. Cette procédure de rectification – sous forme de contrôle sur pièces – est indépendante de celle suivie à l’égard de la société.

Cette procédure de rectification implique le respect d’un certain nombre de garanties à l’égard du dirigeant. Le service vérificateur doit notamment motiver correctement ses redressements ce qui implique de :

• démontrer que le dirigeant (ou le cas échéant un associé ou tiers) a bénéficié de ladite dépense,
• justifier du caractère anormal de cette charge non engagée dans l’intérêt de la société,
• fonder son redressement sur le « bon » article (plusieurs articles peuvent fonder un redressement en matière de revenus distribués : le vérificateur doit indiquer l’article applicable au cas d’espèce)

Comme dans le cadre de la procédure de rectification à l’encontre de la société, le dirigeant bénéficie d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations avec la possibilité de solliciter une prorogation du délai de réponse de 30 jours complémentaires.

Notre conseil : Prenez l’attache de votre avocat fiscaliste – Demandez une prorogation du délai de réponse et contester les redressements.

Il se peut également – que si le service vérificateur considère que la situation du dirigeant au vu des constatations opérées lors du contrôle de la société – exige un contrôle complet et engage alors à l’encontre de ce dernier un examen fiscal de situation personnelle.

Le dirigeant reçoit alors un avis d’examen fiscal de situation personnelle.

L’Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle des personnes physiques a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclaration d’ensemble des revenus de la personne contrôlée.

Il s’agit d’une procédure fiscale assez lourde et contraignante pouvant s’étaler sur une durée d’une année (avec des possibles prorogations).

Le contribuable contrôlé devra répondre – en cas d’incohérence entre les revenus déclarés et son train de vie ou en cas de crédits sur ses comptes bancaires deux fois supérieurs aux revenus déclarés – de façon satisfaisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’administration fiscale. A défaut, il fera l’objet d’une taxation sur les sommes non justifiées.

L’ESFP se déroule, en règle générale, dans les locaux du service des impôts. Les contribuables qui font l’objet d’un ESFP bénéficient d’un certain nombre de garanties, pour certaines d’entre elles identiques à celles prévues en matière de vérification de comptabilité.

Notre conseil : dès la réception d’un avis d’examen fiscal de situation personnelle, prenez l’attache de votre avocat fiscaliste. Il est seul à même de vous défendre dans le cadre d’une procédure contraignante qui peut avoir des conséquences financières très importantes.