Dirigeants prenant leur retraite et cession des titres de leur entreprise : point d’étape en l’absence de vote de loi de finances pour 2025
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros sur le gain soumis l’impôt sur le revenu, et ce quelles que soient les modalités d’imposition de ce gain (imposition au régime de droit commun de la flat tax ou option pour le barème progressif).
Cet abattement codifié à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts est applicable, aux termes la loi de finances pour 2018, aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.
La reconduction de cet abattement était prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 et ce jusqu’à fin 2031.
Le gouvernement censuré et le projet de loi de finances ainsi abandonné, ce régime prend aujourd’hui fin au 31/12/2024 et ce tant qu’aucune nouvelle loi de finances n’est votée prorogeant cet abattement.
Une telle disposition de loi de finances pour 2025 votée finalement en 2025 (on peut l’espérer…) pourrait prévoir de façon rétroactive qu’elle s’applique aux cessions survenues à partir du 1er janvier 2025.
Un tel dénouement est sans doute probable mais il est difficile de se risquer au moindre pronostic dans cette période d’incertitude politique.
A ce jour, le dispositif d’abattement fixe de 500.000 euros s’arrête donc le 31/12/2024.
Les dirigeants qui en ont la possibilité tenteront soit de finaliser la cession de leur société avant le 31/12/2024 soit de décaler de quelques semaines la cession projetée afin de connaître les options fiscales qui s’ouvriront à eux en 2025.
Rappelons également que l’abattement fixe de 500.000 euros n’est pas le seul dispositif permettant d’atténuer l’imposition à l’impôt sur le revenu (précision faite que ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux de 17,2%).
Il est également possible sous certaines conditions de bénéficier d’un abattement de 85 % de la plus-value en cas de détention des titres depuis plus de huit ans en optant pour son imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Attention à bien s’assurer que vous respectez l’ensemble des conditions permettant de bénéficier de cet abattement renforcé car une fois opté pour le barème progressif, l’option serait irrévocable.
De même, il faut procéder à une simulation complète pour déterminer l’option fiscale la plus opérante (étant précisé que l’option pour le barème progressif vaut l’année de l’option pour l’ensemble des revenus normalement soumis à la flat tax et ainsi les dividendes).