ETAPE N°1 : VOUS AVEZ REÇU UNAVIS DE VÉRIFICATION
L’envoi de cet avis de vérification est un préalable obligatoire avant l’engagement de la vérification de comptabilité de votre entreprise. (Article L 47 du Livre des Procédures Fiscales)
Cet avis de vérification doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Nous attirons votre attention sur le fait que faire valoir ces garanties implique l’assistance de votre avocat fiscaliste car il faut savoir quand et comment mettre en exergue ces garanties.
1. Des mentions concernant l’étendue du contrôle du vérificateur
L’avis de vérification vous informe concernant :
- les impôts contrôlés : le contrôle peut ne porter que sur un impôt dont est redevable l’entreprise (la TVA par exemple) ou bien porter sur l’ensemble des impôts dont est redevable l’entreprise ; la vérification ne peut porter que sur des impositions déclarées ou dont le délai de dépôt de déclaration a expiré ;
- la période vérifiée : l’avis doit vous informer précisément des années/exercices soumis à contrôle.
Exemple : l’avis de vérification qui en matière de TVA se borne à indiquer que le contrôle portera sur l’année N, sans autre précision sur le terme de la période n’est pas conforme aux exigences de l’article L47 du LPF ; cette irrégularité entraîne la décharge des impositions.
Question : Sur combien d’années en arrière le vérificateur peut-il procéder à un contrôle fiscal ?
Sauf cas particulier, le délai de reprise est en général de trois ans : le vérificateur ne peut faire porter son contrôle que sur les trois dernières années (ou trois derniers exercices clos en matière d’impôt sur les sociétés).
Exemple général (en dehors des cas spécifiques) : En 2016, vous recevez un avis de vérification. Le contrôle ne pourra porter en matière d’impôt sur les sociétés que sur les exercices clos en 2015, 2014 et 2013.
Garantie du contribuable vérifié :
Le vérificateur ne peut consulter les opérations qui n’ont pas trait à la période mentionnée sur son avis de vérification (sauf cas particulier notamment lorsque certaines opérations antérieures ont influencé la période contrôlée tel qu’en cas d’imputation d’un déficit – prenant donc sa source dans un exercice antérieur – sur la période vérifiée, le vérificateur est alors en droit de vérifier l’exercice déficitaire).
2. Information de la date de la première intervention du vérificateur :
Le vérificateur doit vous informer du jour et de l’heure de sa première intervention.
Garantie du contribuable vérifié :
Un délai de deux jours « franc » doit être respecté entre la date de réception de votre avis de vérification et la date de la première intervention du vérificateur.
Pour calculer un délai franc, on ne prend pas en compte le jour de réception du pli recommandé contenant l’avis de vérification, et le jour de première intervention. Par ailleurs, on exclut du décompte le samedi, le dimanche et les jours fériés.
En cas de non respect de ce délai de deux jours francs, la procédure de contrôle est nulle et l’ensemble des redressements en procédant doit être déchargé.
Exemple : Vous allez retirer votre pli recommandé contenant votre avis de vérification le jeudi. La date de première intervention est prévue le lundi suivant. Il n’y a qu’un seul jour franc ( le vendredi) entre la date de réception et la première venue du vérificateur : la procédure est nulle.
Question : Le vérificateur peut-il changer la date prévue dans son avis de vérification ?
Oui, mais il doit vous avertir suffisamment à l’avance (deux jours francs) de la nouvelle date à laquelle il entend se présenter. )
Question : Puis-je demander un report de la date d’intervention ?
Oui, vous pouvez demander un report de la date de la première intervention; ce report vous sera généralement accordé si vous justifiez d’un motif sérieux et que la date proposée de report de la première intervention n’est pas trop éloignée de la date initialement prévue.
Cas particulier : la vérification inopinée
L’article L 47 alinéa 4 du Livre des Procédures Fiscales permet au vérificateur d’intervenir de manière inopinée dans l’entreprise sans en informer préalablement l’entreprise.
Le champ de ce contrôle inopiné est strictement limité à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables.
Les constatations matérielles qui peuvent être effectuées dans le cadre du contrôle inopiné sont notamment les suivantes : constatation de l’existence des moyens de production, inventaire physique du stock, existence et état des documents comptables, inventaire des valeurs en caisse, relevé des prix pratiqués en magasin.
Dans cette hypothèse particulière, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles mais l’examen au fond des documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable (deux jours francs) permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
3. Le pli contenant l’avis de vérification doit être accompagné de la Charte du contribuable vérifié
Cette charte est un fascicule vous exposant le déroulement du contrôle, et doit vous être remise obligatoirement par le service vérificateur avant le démarrage de votre contrôle (article L 10 du LPF).
Les règles figurant dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration fiscale, qui ne peut y déroger.
Importance des garanties du contribuable vérifié :
Le non respect des garanties substantielles du contribuable vérifié entraîne la nullité de la procédure et la décharge totale des conséquences financières de la vérification, c’est-à-dire des redressements.
Le vérificateur ne peut recommencer son contrôle (article L 51 du LPF). Vous bénéficiez d’un « quitus » total pour la période et les impôts qui ont fait l’objet de ce contrôle.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat fiscaliste pour faire valoir ces garanties qui impliquent une bonne connaissance de la procédure administrative.