ETAPE N°6 : LES RECOURS HIÉRARCHIQUES

Vous avez le droit, à tout moment, entre la réponse aux observations du contribuable et la mise en recouvrement, de solliciter le bénéfice des recours hiérarchiques.

Garantie du contribuable vérifié : si l’administration ne fait pas droit à votre demande, la procédure de redressements est entachée d’une irrégularité substantielle.

Il importe de respecter l’ordre de saisine des supérieurs hiérarchiques du contribuable :

• Vous devez demander dans un premier temps à rencontrer l’inspecteur principal : il s’agit du chef de brigade de l’inspecteur qui vous a contrôlé, c’est son supérieur n+1. Celui-ci ne déniera qu’extrêmement rarement la position de son vérificateur ; ce recours a toutefois un intérêt essentiel : vous permettre d’accéder à l’Interlocuteur Départemental,
• Puis, vous demanderez à rencontrer l’Interlocuteur Départemental : il s’agit du supérieur n+2 du vérificateur ; il est un interlocuteur beaucoup plus objectif et sera attentif à vos arguments ; évidemment, il n’en demeure pas moins un membre de l’administration fiscale qui vous a contrôlé mais si vous avez des arguments en droit non sujets à trop de discussion, des éléments factuels pertinents, il pourra recevoir vos arguments et prononcer des dégrèvements ;

Ndrl : Lors de ces recours, il arrive que le service vous propose une transaction consistant généralement à l’abandon des pénalités de mauvaise foi en échange de votre engagement de ne pas contester les redressements. Nous sommes, en règle générale, peu enclin à vous conseiller de conclure un tel accord car l’administration ne vous propose généralement de transiger que dès lors qu’elle a conscience que certains de ses redressements ne « tiennent pas la route ».Vous auriez généralement un dégrèvement plus conséquent en persistant dans votre contestation au stade contentieux.
Nous vous déconseillons de signer une telle transaction, du moins sans avoir pris conseil au préalable de votre avocat fiscaliste.
Il est également à signaler que vous ne comprendrez pas forcément la portée de ce que vous signerez.