ETAPE N°7 : LA MISE EN RECOUVREMENT

Qu’est ce que la mise en recouvrement ? Quand intervient-elle ?

La mise en recouvrement est matérialisée par la réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition.

Il s’agit d’un titre exécutoire émis par l’Administration Fiscale qui matérialise l’existence d’une créance de l’administration fiscale à votre égard.

Ce recouvrement intervient une fois la procédure de redressements terminée (après donc l’ensemble des étapes que nous venons de décrire : étape 1 à 6).

Cette mise en recouvrement est le montant que l’administration fiscale entend vous réclamer en suite de sa vérification de comptabilité.

Cette mise en recouvrement doit impérativement intervenir dans « le délai de reprise » de l’administration fiscale c’est-à-dire avant la forclusion de son délai de reprise.

En ce qui concerne les impôts directs perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, notamment), c’est la date de mise en recouvrement du rôle qui importe. La mise au rôle est une mesure interne à l’administration fiscale qui vous en informe par l’envoi d’un avis d’imposition : l’imposition est donc valable si la mise au rôle est antérieure à l’expiration du délai de prescription, même si l’avis d’imposition ne vous parvient qu’après l’expiration du délai de reprise.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et les autres impôts susceptibles de faire l’objet d’un avis de mise en recouvrement, c’est la date de notification de l’avis de mise en recouvrement qui importe : cette date doit être antérieure à la forclusion du délai de reprise (Questions fréquentes 2).

Précision : lorsque l’administration vous notifie une proposition de rectification, cette proposition de rectification interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de prescription de même durée.

Exemple : Le vérificateur vous notifie une proposition de rectification en novembre 2015 portant sur l’exercice 2012 (prescription acquise au 31/12/2015) ; cette proposition de rectification interrompt la prescription et fait courir une nouvelle prescription de même durée que celle interrompue, soit dans notre exemple, une nouvelle prescription de trois années qui court donc jusqu’au 31 décembre 2018.

L’administration fiscale doit donc mettre en recouvrement les impositions au plus tard le 31/12/2018.

En fonction de la nature de l’impôt, celui-ci sera recouvré soit par un « avis de mise en recouvrement », soit par un « avis d’imposition ».

Quels impôts sont mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement et avis d’imposition ?

Sont recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement, à défaut de paiement spontané à l’échéance, notamment les impôts suivants :

• l’impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles ;
• la TVA ;
• les droits d’enregistrement et assimilés et les droits de timbre ;
• l’ISF lorsqu’il n’est pas recouvré par voie de rôle ;
• de nombreuses retenues et prélèvements à la source ;
• les taxes assises sur les salaires ;
• la CVAE.

Les autres impôts (essentiellement l’impôt sur le revenu) sont mis en recouvrement par voie de rôle (la mise au rôle est une procédure interne à l’administration fiscale dont vous n’êtes pas informé) qui est matérialisé par un avis d’imposition adressé au contribuable (c’est par la réception de cet avis d’imposition que vous êtes informés de la mise au rôle).

Quelles sont les mentions que doit contenir un avis de mise en recouvrement ?

L’avis de mise en recouvrement indique (LPF art. R 256-1) :

• pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis,
• le fait que d’autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits,
• s’il est consécutif à une procédure de contrôle fiscal, la date de la proposition de rectification prévue à l’article L 57 du LPF ou la notification prévue à l’article L 76 du LPF qui a notifié les redressements,
• si les redressements ont évolués en cours de procédure : l’avis de mise en recouvrement renvoie au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités,
• être daté et signé par un agent compétent qui indique sa qualité, son nom et prénom.

Garantie du contribuable vérifié concernant les mentions de l’AMR :

Un avis de mise en recouvrement qui ne se réfère pas aux derniers documents de la procédure du contrôle modifiant le montant des rehaussements retenus par l’administration ou qui s’y réfère mais mentionne un montant différent est irrégulier.

Le juge de l’impôt ne prononcera toutefois la décharge des impositions visées par l’avis de mise en recouvrement seulement si l’erreur est substantielle (c’est-à-dire source réelle de confusion) et non s’il s’agit d’une simple erreur matérielle.

Les décisions admettant que l’irrégularité d’un avis de mise en recouvrement puisse conduire à la décharge de l’imposition mise en recouvrement sanctionnent généralement un défaut de référence dans l’avis de mise en recouvrement aux documents de contrôle, notifications de redressement notamment, ayant servi de base à cet avis ou une inadéquation entre les montants portés sur ces différents documents.

Conseil : si votre avis de mise en recouvrement est irrégulier, prenez l’attache de votre avocat fiscaliste afin qu’il vous conseille sur les moyens de faire valoir cette irrégularité.

Comment vous est adressé l’avis de mise en recouvrement ?

Il est notifié par recommandé avec accusé de réception.

Très exceptionnellement, il peut vous êtes notifié par un huissier de justice.

Quels sont les effets de la mise en recouvrement ?

Effet n°1 : les impositions sont exigibles : le premier effet est que vous devez payer les impositions mises en recouvrement ou contester en demandant le bénéfice du sursis de paiement.

Effet n°2 : cet avis de mise en recouvrement ouvre votre possibilité de déposer une réclamation : c’est uniquement à partir de la notification de la mise en recouvrement que vous pouvez contester les impositions par le biais d’une réclamation administrative contentieuse. (Article R196-1 du LPF)

Cette réclamation doit être déposée  dans le délai de réclamation. Vous pouvez vous prévaloir de deux types de délai :

• le délai spécial : tant que le délai de reprise de l’administration n’est pas expiré, votre droit à réclamation n’est pas expiré : c’est l’égalité entre le contribuable et l’administration fiscale ; tant que l’administration est en droit de redresser, vous êtes en droit de réclamer et de corriger vos déclarations,
• le délai général  lié à la mise en recouvrement : ce délai expire le 31 décembre de la seconde année suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement (R 196-1 du LPF).

Effet n°3 : pour le comptable chargé du recouvrement, cette mise en recouvrement marque le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement.

Les comptables publics disposent d’un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement pour recouvrer leur créance.

Précision : le délai de prescription de l’action en recouvrement est porté à six ans pour les redevables d’un pays étranger hors UE avec lequel la France n’a pas d’accord similaire à celui prévu par la directive 2010/24/UE du 16-3-2010 relative à l’assistance au recouvrement entre Etats membres.

A l’expiration de ce délai, de quatre ou six ans selon le cas, l’action en recouvrement est atteinte par la prescription (le comptable est déchu de tout droit ou de toute action) si aucun acte interruptif ou suspensif n’est intervenu.

La prescription de l’action en recouvrement peut être en effet :

• Interrompue par la notification par le Trésor Public d’un acte de poursuite régulier ou non contesté, (l’interruption fait alors courir un nouveau délai de même durée soit généralement 4 ans),
• Suspendue si le contribuable a demandé à bénéficier du sursis de paiement.