ETAPE N°8 : LA RÉCLAMATION ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

La procédure contentieuse commence par le dépôt d’une réclamation administrative contentieuse devant le service des impôts.

Cette réclamation est un préalable obligatoire avant toute saisine des tribunaux.

Quand cette réclamation peut-elle être déposée ?

• Au plus tôt : une fois la mise en recouvrement effectuée.

Votre vérification de comptabilité est achevée et l’administration fiscale vous notifie des avis de mises en recouvrement correspondant aux redressements maintenus à votre charge.

Même si vous avez développé votre argumentaire préalablement dans le cadre de la procédure de redressement (Etape 2 à 6), vous restez en droit de déposez une réclamation administrative contentieuse et de contester les impositions supplémentaires qui vous sont demandées.

Tout contribuable peut demander, par la voie contentieuse, une décharge ou une réduction d’impôt s’il s’estime imposé à tort ou surtaxé, ou s’il désire obtenir restitution d’un impôt payé en trop.

• Au plus tard : dans le délai de reprise ou dans un délai courant à partir de la mise en recouvrement.

Il existe deux types de délais se superposant dans lequel vous pouvez présenter une réclamation. Si un de ces délais n’est pas expiré, vous êtes en droit de contester l’imposition par le dépôt d’une réclamation administrative contentieuse.

* Délai spécial lié au délai de reprise de l’administration fiscale (LPF art. R 196-1, al. 2 et R 196-2 à R 196-5) :

Tant que le délai de reprise de l’administration fiscale n’est pas expiré, vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse.

Autrement dit, il y a égalité sur ce point entre l’administration fiscale et le contribuable : l’administration a le droit de redresser dans un délai appelé délai de reprise, et vous avez le droit de réclamer dans ce même délai les impositions.

Concrètement, et ce même en l’absence de vérification de comptabilité, vous pouvez réclamer contre un impôt que vous estimerez avoir versé par erreur tant que le délai de reprise n’est pas expiré (et ce même si vous avez d’ores et déjà acquitté cet impôt – si votre contestation aboutit favorablement, l’administration vous remboursera)

Exemple : en 2016, vous vous apercevez que vous avez payé trop d’impôt sur les sociétés en 2013, vous avez le droit de déposer une réclamation corrigeant votre déclaration initiale et de solliciter corrélativement le remboursement du trop versé.

Exemple 2 : vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2015, portant notamment sur l’exercice 2012. A l’issue de cette vérification, l’administration vous a notifié en 2015 une proposition de rectification. Cette proposition de rectification a interrompu le délai de reprise de l’Administration Fiscale, soit un nouveau délai de reprise courant jusqu’au 31/12/2018. En conséquence, vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse jusqu’au 31 décembre 2018 (votre délai de réclamation est identique au délai de reprise de l’Administration Fiscale).

* Délai général de reprise (article R 196-1 alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscales) :

Un second délai se superpose (dont vous pouvez vous prévaloir si le délai spécial de reprise est expiré) au délai spécial exposé ci-dessus.

Ce délai expire le 31 décembre de la seconde année suivant selon le cas :

• de la mise en recouvrement du rôle (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine…) ;
• de la notification d’un avis de mise en recouvrement (TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage…) ;
• du versement de l’impôt contesté si celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
• de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, c’est-à-dire des faits ou circonstances de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’impôt dans son principe ou son montant.

Puis-je présenter plusieurs réclamations ?

Tant que le délai de réclamation n’est pas expiré, vous avez la faculté de présenter plusieurs réclamations successives relatives à la même imposition.

Ainsi si, par exemple, vous laissez expirer le délai de saisine du tribunal après le rejet de votre réclamation (soit deux mois à dater de la notification de la décision de rejet), vous pouvez présenter une nouvelle réclamation dont le rejet fera de nouveau courir le délai de saisine du Tribunal.

Mais une fois le délai de réclamation expiré, les réclamations sont irrecevables.

Comment se présente une réclamation ?

La réclamation sera rédigée par écrit et envoyée au service des impôts mentionné sur l’avis de mise en recouvrement (qui comporte une rubrique « En cas de réclamation, adressez vous à ce service»).

Le recours à un avocat pour le dépôt de cette réclamation n’est pas obligatoire même s’il est fortement conseillé.

La réclamation doit mentionner l’imposition qui est contestée, le montant du dégrèvement sollicité, les moyens pour lesquels vous sollicitez un tel dégrèvement (en fait et en droit), être datée et signée.

La réclamation doit être accompagnée de la copie de l’avis de mise en recouvrement ou de l’avis d’imposition contesté.

Puis-je ne pas acquitter le montant des impositions que je conteste ?

En principe, le fait de contester l’imposition ne vous dispense pas d’acquitter dans le délai légal l’imposition mise en recouvrement (le délai maximal de paiement est mentionné dans l’avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement).

Toutefois, vous avez la possibilité de demander le bénéfice du sursis de paiement prévu par l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, qui comme son nom l’indique, vous permet de surseoir au paiement de l’impôt.

• Déroulement de la procédure de sursis de paiement :

Etape 1 : Il convient de solliciter le bénéfice du sursis de paiement dans votre réclamation administrative contentieuse. Si toutefois, vous avez omis de demander le sursis dans le cadre de votre réclamation, vous pouvez en solliciter le bénéfice par lettre séparée.

Etape 2 : Le comptable public vous adressera une lettre vous demandant de proposer une garantie, sous 15 jours, à hauteur du montant de l’imposition principale (hors majoration et intérêts de retard donc) à son profit d’une valeur suffisante pour garantir le paiement des impositions.

Cette garantie peut par exemple être une caution bancaire, le nantissement de votre fonds de commerce.

NB : Lorsque le montant des droits contestés (en principal, hors pénalités) est inférieur à 4 500 €, vous n’avez aucune garantie à présenter.

Etape 3 : Deux choix s’offrent à vous :

• soit vous offrez une garantie d’une valeur suffisante et qui est acceptée par le Trésor Public : en ce cas, pendant toute la durée de votre contestation et jusqu’au prononcé le cas échéant du jugement du Tribunal, vous n’avez pas à payer l’imposition contestée et le Trésor Public ne peut vous notifier aucun acte de poursuite,
• soit vous ne voulez ou ne pouvez présenter aucune garantie ou la garantie proposée est refusée par l’administration, en ce cas, vous bénéficierez du « mini-sursis » c’est-à-dire que du seul fait de votre demande au bénéfice du sursis de paiement, vous êtes protégé contre toutes mesures exécutoires de poursuite (avis à tiers détenteur, saisie de vos meubles, etc) ;

par contre, le Trésor Public reste en droit, en l’absence de constitution de garanties de prendre des mesures conservatoires à votre encontre ; ces mesures conservatoires peuvent prendre notamment la forme de saisie conservatoire sur votre compte bancaire (les sommes disponibles sur votre compte bancaire sont saisies de manière conservatoire c’est-à-dire que les sommes ne sont pas prélevées par le Trésor Public mais reste bloquées sur votre compte bancaire et que vous n’en avez plus la disposition), de saisie conservatoire de biens meubles (l’huissier du Trésor Public liste vos meubles, vous remets ensuite un procès-verbal de saisie conservatoire qui a pour effet de vous interdire de vous dessaisir de vos biens meubles).

Etape 4 : Si vous avez proposé une garantie, le comptable public doit vous notifier sa décision d’acceptation de la garantie proposée et vous inviter en conséquence à la constituer.

Il peut également vous demander des informations complémentaires visant à apprécier la valeur de la garantie offerte.

Enfin, le comptable public peut refuser la garantie offerte qu’il considère comme insuffisante. En ce cas, il doit vous notifier sa décision de refus par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut, les garanties offertes sont réputées acceptées.

Le refus des garanties par le comptable public peut être contesté devant le juge du référé fiscal.

• Effet du sursis de paiement :

Vous êtes donc dispensé du paiement pendant toute la phase pré-contentieuse (instruction de votre réclamation) et le cas échéant contentieuse (instance pendante près le Tribunal) et ce jusqu’au prononcé du jugement du Tribunal Administratif.

Si votre contestation échoue et que les impositions sont maintenues :
vous devrez acquitter en sus des impositions contestées qui redeviennent exigibles la majoration de 10 % pour paiement tardif  et des intérêts moratoires à l’Etat au taux de 0,40 % par mois.

Les intérêts ne sont toutefois pas dus lorsque le litige n’a pas dépassé le stade de la réclamation devant l’administration.

• Décision de l’administration sur votre réclamation (LPF art. R 198-10)

Après instruction de votre réclamation, le service des impôts vous notifiera sa décision : il prononcera soit un dégrèvement total ou partiel, soit il maintiendra les impositions et rejettera votre réclamation.

En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée.

La décision doit intervenir dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation.

En l’absence de décision dans ce délai, vous pouvez considérer que votre réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet et saisir le Tribunal en contestant cette décision implicite de rejet (cette saisine sur décision implicite de rejet n’est pas une obligation, vous pouvez parfaitement attendre un rejet exprès avant de saisir le Tribunal.)

Si l’Administration vous notifie expressément une décision de rejet, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal compétent (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance selon la nature de l’imposition contestée).