ETAPE N°9 : LA SAISINE DES TRIBUNAUX
Selon la nature de l’imposition contestée, vous porterez votre litige soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
L’Administration Fiscale vous indique le Tribunal compétent en première page de sa décision de rejet.
1. Saisine du Tribunal Administratif
La juridiction administrative connaît des litiges portant sur les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires.
Présentation de la demande (LPF art. L 199, al. 1)
La saisine du tribunal administratif peut être présentée par le contribuable lui-même, par un avocat, ou par tout autre mandataire de son choix.
Nous vous déconseillons formellement de présenter votre requête vous-même. Une telle requête n’aurait qu’une chance infime de succès. La matière fiscale est une matière technique, la présentation d’une requête obéit à des règles implicites en terme de présentation de l’argumentaire qui rendent illusoire le fait qu’un contribuable puisse se défendre seul. Face à vous, sera l’administration fiscale dont les services maîtrisent évidemment extrêmement bien l’argumentaire contentieux et la procédure administrative.
Sur le plan territorial, le tribunal compétent est, en règle générale, celui du lieu d’imposition.
Délai de saisine
Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal à dater de la notification de la décision de rejet de votre réclamation. Ce délai est augmenté d’un mois pour les contribuables demeurant dans les départements ou collectivités territoriales d’outre-mer, de deux mois pour ceux qui demeurent à l’étranger.
En l’absence de décision de rejet de votre réclamation, et si votre réclamation a été déposée depuis plus de six mois, vous pouvez saisir le Tribunal à n’importe quel moment (si votre réclamation a été déposée depuis plus de six mois).
Forme et contenu de la demande
La demande, ou requête, peut être établie sous forme d’une simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif.
Votre requête doit contenir l’exposé de vos faits, de vos moyens en droit et l’exposé de votre demande.
Elle doit être signée par vos soins ou par votre mandataire. Elle doit être accompagnée de trois copies (sauf lorsqu’elle est transmise par voie électronique) et de la décision de l’administration, lorsque celle-ci a été notifiée avant la requête au tribunal.
Instruction et jugement
En réponse à votre requête introductive d’instance, l’administration établit un mémoire en défense, auquel votre conseil pourra répondre par un mémoire en réplique. Les parties vont répondre ainsi à l’argumentaire de chacune jusqu’à épuisement du débat.
Le Tribunal clôturera ensuite les débats et fixera une date d’audience.
Vous serez averti du jour où l’affaire sera appelée à l’audience du Tribunal.
La veille (généralement), votre conseil aura accès au sens des conclusions du Rapporteur Public. Le Rapporteur Public est un magistrat en charge d’étudier le dossier et de donner son avis au Tribunal sur la décision qu’il devrait prendre. Le rapporteur Public ne participe pas au délibéré sur l’affaire.
Son avis est généralement suivi par le Tribunal. Sa position, c’est-à-dire le sens de ses conclusions (en faveur du rejet ou de l’admission de votre demande) donne donc un indicateur fort de la position que devrait prendre le Tribunal.
Au cours de l’audience, le Tribunal rappellera les faits et les prétentions des parties. Puis, le Rapporteur Public pendra la parole pour exposer son analyse du dossier et proposer une solution au Tribunal.
Votre conseil pourra ensuite présenter des observations orales.
Une date de délibéré (date de rendu du jugement) sera ensuite fixée par le Tribunal.
Le jugement rendu par le tribunal administratif vous est ensuite notifié.
Appels des jugements du tribunal administratif (LPF art. R 199-2)
Vous pouvez faire appel des jugements du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège.
L’appel doit être formé dans le délai de deux mois (augmenté, le cas échéant, comme indiqué ci-avant) à compter de la notification du jugement.
Cette requête d’appel doit obligatoirement être présentée par un avocat. (Article R811-7 du Code de Justice Administrative)
2. Saisine du Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance est compétent en matière de droits d’enregistrement et de timbre (Impôt de solidarité sur la fortune et contributions indirectes).
La procédure est engagée par voie d’assignation signifiée par huissier à l’administration fiscale.
Au cours de la procédure, chacune des parties (vous et l’administration fiscale donc) présentera ses arguments par écrit.
Une fois, le débat épuisé, une date d’audience sera fixée où les parties seront convoquées.
Au cours de l’audience, votre conseil pourra réitérer son argumentaire oralement.
Appel des jugement du Tribunal de Grande Instance.
Vous pouvez faire appel des jugements devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège.
- L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. (Article 538 du CPC)
- Cette requête d’appel doit obligatoirement être présentée par un avocat. (Article 889 du CPC)
- L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. (Article 538 du CPC)
- Cette requête d’appel doit obligatoirement être présentée par un avocat. (Article 889 du CPC)