Avocat fiscaliste Paris » Questions fréquentes
Questions fréquentes
La réponse est évidemment négative. De notre propre expérience, nous pourrions estimer à moins de 20 % les propositions de rectifications dont tous les chefs de redressements sont fondés. Chaque brigade de vérification, et ainsi chaque vérificateur, a un objectif de redressements à atteindre. Ces objectifs sont d’ailleurs publiés chaque année. Comme dans le secteur privé, l’administration fiscale se doit de remplir ses objectifs. Hélas, cet impératif de rentabilité ne peut qu’avoir un impact sur les conséquences financières qui vous seront notifiés à l’issue de votre contrôle.
Vous vous interrogez sur le délai de reprise en cas de contrôle fiscal de votre entreprise. La prescription classique est de trois années. En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, le délai de reprise de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Exemple : l’administration diligente une vérification de comptabilité en 2021. Elle pourra contrôler les exercices clos en 2020, 2019 et 2018.
Au plus tôt : lors de la mise en recouvrement des impositions.
Cette mise en recouvrement intervient une fois que la procédure de contrôle est achevée. Le vérificateur a achevé son contrôle, vous avez pu présenter vos observations, rencontrer les supérieurs hiérarchiques du vérificateur si vous l’avez demandé, les commissions administratives compétentes le cas échéant sont intervenues…
C’est donc une fois que la procédure de contrôle et de redressements est achevée, que la discussion est « close », que les impositions sont mises en recouvrement.
Vous êtes informés de cette mise en recouvrement par la réception soit d’un avis de mise en recouvrement, soit d’un nouvel avis d’imposition. Ce document vous indique la date limite de paiement.
Au plus tard : lors de la notification du jugement du tribunal administratif
Une fois la mise en recouvrement intervenue, et même si vous avez saisi l’ensemble des recours qui s’offraient à vous pendant la procédure de redressement en contestant la position du service vérificateur, vous avez la possibilité de persister dans votre contestation des impositions supplémentaires qui ont été mises en recouvrement à votre encontre.
Pour ce faire, vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse et si vous ne souhaitez pas payer, vous demanderez à bénéficier dans le cadre de cette réclamation du sursis de paiement.
Ce sursis de paiement est de « droit » dès lors que vous constituez des garanties au profit du Trésor Public. Vous devez proposer au Trésor Public un bien qui soit d’une valeur suffisante pour garantir le montant des impositions contestées.
NDLR : Vous disposez de la possibilité de déposer une réclamation, et même des réclamations successives sur le même impôt, pendant la durée de reprise de l’administration fiscale.
Si vous avez sollicité le bénéfice du susris de paiement mais n’avez pas constitué de garanties, vous bénéficiez néanmoins d’une protection du seul fait de votre demande au sursis de paiement, seul des poursuites conservatoires peuvent être notifiées à votre encontre.
Si votre réclamation fait l’objet d’une décision de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif afin de persister dans votre contestation.
En conclusion sur ce point, entre le moment où vous recevez une proposition de rectification et le moment où vous devrez impérativement payer, il peut s’écouler plusieurs années.
L’administration vous accordera généralement un échéancier de paiement si vous justifiez de votre incapacité de payer les impositions.
Toutefois, toute imposition qui n’est pas acquittée à la date limite de paiement se voit automatiquement majorer d’une pénalité immédiate de 10 % ( et ce même si on ne vous octroie que trois mois de délai de paiement). A titre garcieux, vous pouvez solliciter la remise de cette pénalité mais il n’est absolument pas certain que l’administration vous l’accorde.
Il est souvent plus judicieux de solliciter un prêt bancaire pour s’acquitter de sa dette fiscale.
Nous aurions tendance à dire que la meilleure assistance c’est-à-dire la plus efficiente est celle qui démarre avec votre vérification de comptabilité. Toutefois, à n’importe quel moment de la procédure et même une fois les impositions mises en recouvrement, vous pouvez faire appel à l’assistance d’un conseil.
Cependant, plus vous prendrez tôt l’attache d’un avocat fiscaliste, plus ce dernier aura une importante marge de manœuvre pour vous obtenir un abandon des redressements.
Si la dénonciation demeure dans l’esprit du contribuable une des causes de son contrôle, sans que cela relève sans doute totalement du mythe, nous dirions de notre propre expérience que la fraction des contrôles engagée sur dénonciation reste résiduelle.
Vous venez d’être informé que votre entreprise va faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Vous vous interrogez sur les documents que vous devrez mettre à la disposition du service vérificateur.
Oui, l’administration est en droit de contrôler les sociétés liquidées.
Elle doit dans ce cas demander au Tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la société.
Lorsque la société existe encore mais est en cours de liquidation, les opérations de contrôle seront conduites avec le liquidateur qui est le représentant légal de la société.
La procédure du contrôle fiscal en entreprise ou vérification de comptabilité est une procédure composée de nombreuses étapes au cours desquelles l’administration est tenue de respecter les garanties prévues par le législateur au profit du contribuable.
L’administration détermine librement le champ du contrôle fiscal qu’elle entend exercer. Elle peut donc limiter son contrôle aux seules impositions de TVA. L’administration a généralement relevé lors de ses opérations de pré contrôle des incohérences potentielles dans les déclarations de TVA déposées ce qui explique son intervention.