Contentieux fiscal
Vous faîtes l’objet d’un contrôle fiscal ?
En notre qualité d’avocat fiscaliste à Paris, nous assistons et défendons nos clients faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle fiscal sur pièces ou encore d’un examen fiscal de situation personnelle.
Vérification de comptabilité
Contrôle sur pièces
Contrôle fiscal du dirigeant
Nous avons distingué les principales étapes de la procédure de vérification de comptabilité en mettant en relief les garanties dont vous bénéficiez à chaque étape. Nous vous invitons à vous faire assister au plus tôt par votre avocat fiscaliste car plus tôt vous serez assisté au cours de ces étapes, plus votre conseil pourra vous défendre efficacement.
Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux effectué dans les services de l’administration fiscale, par opposition à la procédure de vérification de comptabilité qui est une vérification « externe » réalisée dans l’entreprise.
Il est fréquent que les redressements notifiés dans le cadre de la vérification de comptabilité entraîne soit la notification d’une proposition de rectification à l’égard du dirigeant, soit déclenche à l’encontre de ce dernier un examen fiscal de situation personnelle (EFSP).
Un cabinet de fiscaliste à Paris dédié à la défense de contrôle fiscaux
Nous disposons d’une expertise de plus de vingt années dans la défense de nos clients faisant face à un contrôle fiscal.
Me Emmanuelle Dewolf a débuté son exercice professionnel en 2000 dans un cabinet d’avocats créé par des anciens Inspecteurs Fiscaux dédié à la défense de contrôle fiscaux d’entreprise.
Son expertise s’est renforcée au cours de ses plus de vingt années de pratique en matière de défense de contrôle fiscal lui permet d’assister et de défendre au mieux de leurs intérêts ses clients face à l’administration.
Nous vous assistons à chacune des étapes de votre contrôle fiscal
De la réception d’un avis de vérification où nous vous éclairons sur la meilleure manière d’aborder ce contrôle et de répondre aux interrogations du service, à la rédaction d’observations en cas de proposition de rectification à la saisine des commissions compétentes et des recours hiérarchiques, nous vous conseillons au mieux.
Un contrôle fiscal est composé de multiples étapes qui sont autant de possibilité de faire valoir vos droits et de contester les redressements envisagés.
Nous vous représentons lors des diverses commissions compétentes et des recours hiérarchiques en contestant les redressements notifiés et en mettant en place un argumentaire opérant.
En cas de mise en recouvrement d’impositions supplémentaires, nous vous représenterons lors de ce contentieux près de l’administration et des juridictions.
Nous vous assistons en cas de poursuites en recouvrement du Trésor Public
A dater de la mise en recouvrement des impositions faisant suite aux redressements notifiés, le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement de sa créance.
Si le paiement n’est pas spontané, et c’est fréquemment le cas dès lors que les redressements notifiés sont d’importance et décorrélés des capacités financières de l’entreprise, le Trésor Public procédera à des mesures de recouvrement forcé aux fins de recouvrer les impositions (SATD, mise en demeure, saisies diverses).
Dès lors que vous êtes en cours de contestation des impositions et tant que le tribunal n’a pas statué sur le bien fondé de la créance fiscale, vous êtes en droit de solliciter le bénéfice du sursis de paiement.
Cette demande au bénéfice du sursis de paiement implique de constituer une garantie au profit du Trésor Public d’un montant équivalent aux droits en principal réclamés.
Toutefois, si vous ne constituez pas une garantie, vous bénéficiez néanmoins d’une protection partielle dite « mini sursis » contre les mesures de recouvrement forcé. Seules des poursuites conservatoires peuvent vous être notifiées et non des poursuites exécutoires (pas de SATD par exemple).
Le contentieux du recouvrement fiscal est un contentieux très strict, les mesures de poursuites doivent être impérativement contestées dans un délai de deux mois à dater de la notification de l’acte de poursuite et il vous faut développer tous les moyens au soutien de votre contestation dès l’opposition à poursuite.
A défaut, tout moyen qui n’aurait pas été soulevé initialement auprès du comptable public sera de facto irrecevable par la suite.
Notre cabinet fiscaliste vous accompagne et vous représente afin de vous défendre contre les mesures de recouvrement du Trésor Public