Le contrôle fiscal sur pièces
Caractéristiques du contrôle sur pièces :
Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux effectué dans les services de l’administration fiscale, par opposition à la procédure de vérification de comptabilité qui est une vérification « externe » réalisée dans l’entreprise.
L’administration procède à l’examen critique des déclarations que vous avez déposées à l’aide des renseignements et documents qu’elle détient.
Le vérificateur ne se déplace pas au sein de l’entreprise mais effectue un contrôle de cohérence par rapport aux éléments en sa possession.
Il s’agit généralement d’un contrôle qui peut porter sur toute imposition et sur tout point concourant à la formation de votre résultat.
Fréquemment, ce contrôle n’est pas un contrôle global mais porte sur un point particulier de vos déclarations.
Il s’agit souvent de demander aux intéressés des renseignements sur les points qui paraissent douteux à l’administration.
A la différence de la vérification de comptabilité, vous n’êtes pas avisé préalablement de l’engagement d’un tel contrôle sur pièces. Vous n’en aurez connaissance que si l’administration vous adresse une demande de renseignements ou de justifications ou si vous recevez directement une proposition de rectification.
Le service vérificateur n’est donc pas tenue de vous indiquer avant la proposition de rectification que vous pouvez vous faire assister d’un conseil.
Par contre, cette mention doit impérativement figurer, sous peine de nullité de la procédure, sur la proposition de rectification que l’administration vous adressera le cas échéant à l’issue de son contrôle sur pièces dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire (LPF art. L 54 B).
Conséquences du contrôle sur pièces :
A la suite de l’examen sur pièces, deux situations sont envisageables :
- soit vous avez répondu de manière satisfaisante aux demandes de renseignements et/ou de justifications du service, le service considère que la situation est régulière et le dossier est classé ;
- soit les services fiscaux vous adresse une proposition de rectification, sur un formulaire n°2120, afin de vous notifier les redressements qu’ils envisagent ; en ce cas, vous devez présenter vos observations par écrit ;
La procédure de redressements en matière de vérification de comptabilité et de contrôle sur pièces étant similaire, nous vous invitons à vous référer aux développements contenus dans le dossier vérification de comptabilité (Etape n° 3 : Proposition de rectification – Etape 3 bis : Présentez vos observations – Etape n°4 : la réponse aux observations du contribuable)