Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Nous avons distingué les principales étapes de la procédure de vérification de comptabilité en mettant en relief les garanties dont vous bénéficiez à chaque étape. Nous vous invitons à vous faire assister au plus tôt par votre avocat fiscaliste car plus tôt vous serez assisté au cours de ces étapes, plus votre conseil pourra vous défendre efficacement.
Etape 1
Vous avez un reçu un avis de vérification
L’envoi de cet avis de vérification est obligatoire avant l’engagement de la vérification de comptabilité de votre entreprise. Cet avis contient un certain nombre d’informations obligatoires qui engendrent autant de garanties
Etape 2
Le déroulement du contrôle
La vérification se déroule normalement au siège de votre entreprise mais vous avez la possibilité de choisir un autre lieu, la durée des opérations sur place pour les petites entreprises est limitée, vos obligations de coopération dans le cadre du contrôle consistent en la remise de votre comptabilité
Etape 3
La proposition de rectification
Une fois les opérations de contrôle achevées, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification qui vous expose les redressements, le cas échéant, qu’elle entend vous notifier
Vous disposez d’un délai maximum de 60 jours pour présenter vos observations et contester les redressements Lire la suite
Etape 4
La réponse aux observations du contribuable
L’administration doit impérativement vous exposer les raisons pour lesquelles elle maintient ses redressements suite à vos observations
Etape 5
Saisissez les Commissions Administratives
Vous disposez de la faculté de saisir diverses Commissions Administratives afin qu’elles émettent un avis sur le bien fondé ou non des redressements
Etape 6
Les recours hiérarchiques
Vous pouvez demander à rencontrer les supérieurs hiérarchiques du vérificateur qui sont tenus de vous recevoir afin d’exposer votre désaccord avec les redressements notifiés
Etape 7
La mise en recouvrement des impositions
L’administration doit impérativement vous exposer les raisons pour lesquelles elle maintient ses redressements suite à vos observations
Etape 8
Réclamation administrative contentieuse
Vous disposez de la faculté de saisir diverses Commissions Administratives afin qu’elles émettent un avis sur le bien fondé ou non des redressements
Etape 9
La saisine des tribunaux
Vous pouvez demander à rencontrer les supérieurs hiérarchiques du vérificateur qui sont tenus de vous recevoir afin d’exposer votre désaccord avec les redressements notifiés